Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1961 JONC 3 décembre 1961.

Textes Attachés : Avenant n° 72 du 29 janvier 2008 relatif au champ d'application de la convention collective

Extension

Etendu par arrêté du 7 juillet 2008 JORF 17 juillet 2008

IDCC

  • 200

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 janvier 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ; Fédération des commerces, services et force de vente CFTC ; FNAF-CGT ; FGTA-FO.

Numéro du BO

2008-20

Code NAF

  • 52-10A

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur

    Il convient donc de modifier l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective.
    Le texte de l'article 1er de la convention collective nationale est modifié et devient :

    « Article 1er
    Champ d'application

    La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est l'exploitation pour compte de tiers d'installations d'entreposage frigorifique ou de lieux de stockage réfrigéré, y compris à caractère industriel, et qui relèvent du numéro suivant de la nomenclature d'activités française (NAF) (rev. 2), approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 :

    52-10A. Entreposage et stockage frigorifique

    Des annexes fixent les conditions particulières se rapportant aux diverses catégories de salariés.
    La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements définis ci-dessus situés sur l'ensemble du territoire national (y compris Corse et DOM-TOM). »
    Elle ne s'oppose pas, conformément aux prescriptions légales, à la conclusion d'avenants qui pourraient être rendus nécessaires par les conditions particulières de travail dans certaines régions ou dans certains établissements.
    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
    Cet avenant fera l'objet d'une demande d'extension.