Accord national professionnel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment. Etendu par arrêté du 27 avril 1989 JORF 28 avril 1989.

Textes Attachés : Avenant n° 11 du 29 novembre 2007 à l'accord du 23 février 1989 relatif au fond d'assurance formation des salariés

Extension

Etendu par arrêté du 7 juillet 2008 JORF 16 juillet 2008

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 novembre 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ; la fédération française du bâtiment (FFB) ; La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; La fédération BATIMAT-TP CFTC ; La fédération nationale des salariés de la construction CGT ; La fédération générale du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ; Le syndicat national BTP CFE-CGC, Considérant : ― l' accord collectif du 23 février 1989 relatif au FAF.SAB ; ― les avenants n° 8 du 29 septembre 1998 et n° 9 du 19 décembre 2000 à l' accord collectif du 23 février 1989 ; ― le courrier du 28 juin 2007 adressé par l'ARFOBAT au FAF.SAB,

Numéro du BO

2008-16

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  • Article 1

    En vigueur


    Les avenants n° 8 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 3 « Collecte » et n° 9 du 19 décembre 2000 modifiant l'article 3 « Collecte » de l'accord du 23 février 1989 sont annulés.
    Les dispositions de l'article 3 « Collecte » sont remplacées comme suit :
    « Le conseil de gestion du FAF. SAB délègue à PRO-BTP, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en oeuvre de la collecte des fonds dus, au titre des contributions formation, par les entreprises visées à l'article 1er situées sur le territoire métropolitain ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, des entreprises situées dans les départements d'outre-mer (DOM). »

    Articles cités
    • avenants n° 8 du 29 septembre 1998