Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.

Textes Attachés : Avenant n° 5 du 12 juin 2007 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs

Extension

Etendu par arrêté du 17 décembre 2007 JORF 23 décembre 2007

IDCC

  • 1536

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 juin 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération nationale des boissons,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et services annexes (FGTA) FO ; La fédération agroalimentaire CFE-CGC,

Numéro du BO

2007-30

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur


    Devant les difficultés rencontrées dans la pratique pour faire suivre aux salariés la formation FCOS prévue au titre II de l'accord, les partenaires sociaux décident d'adjoindre in fine du titre les dispositions suivantes :
    « Lorsque pour des raisons pratiques, les entreprises de la branche ne peuvent faire passer une formation spécifique prévue dans le présent accord, elles pourront avoir recours à une formation générique pour le transport privé de marchandises dans les conditions prévues au chapitre III du décret 2004-1186 du 8 novembre 2004. »

  • Article 2

    En vigueur


    Le présent avenant sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.