Avenant n° 7 du 10 janvier 2007 relatif au champ d'intervention de l'OPCA FORMAPAP

IDCC

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le10 janvier 2007.
  • Organisations d'employeurs : Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ; Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ; Fédération des articles de papeterie ; Fédération française du cartonnage.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération chimie-énergie (FCE) CFDT ; Fédération française de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; FIBOPA CFE-CGC ; FILPAC-CGT ; Fédération FO du papier-carton.

Numéro du BO

2007-17

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  • Article

    En vigueur

    L'article 1er Dénomination et champ d'intervention » de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 est complété :
    après l'alinéa :
    5914 Commerce de papiers et cartons en l'état. 51. 5.N Pour ce qui concerne : commerce de gros de papiers et cartons en l'état »,
    par :
    24. 3.Z Fabrication de peinture et vernis pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
    24. 6.C Fabrication de colles et gélatines pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
    28. 7.N Fabrication de petits articles métalliques pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
    36. 6.E Autres activités manufacturières non classées ailleurs pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
    51. 4.Q Commerce de gros de papeterie pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes. »

    Par voie de conséquence, le champ d'intervention de l'OPCA visé en fin de l'article 1er est complété du tiret suivant :

    -Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. »


    Publicité et formalités de dépôt


    Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail .

    La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.


    Articles cités