Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Textes Attachés : Avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à l'accord du 25 janvier 1994 relatif à l'organisation de la négociation collective

Extension

Etendu par arrêté du 24 octobre 2008 JORF 6 novembre 2008

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
  • Organisations syndicales des salariés : La confédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ; La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT,
  • Adhésion : Fédération française du bâtiment, par lettre du 26 juillet 2019 (BO n°2019-35)

Numéro du BO

2003-47

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  • Article 2

    En vigueur

    Les dispositions du présent article modifient celle de l'article II.2 de l'avenant n° 1 du 4 mai 1995 à l'accord du 25 janvier 1994.

    Toutes les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés et entrant dans le champ d'application du présent accord contribuent au financement du droit à la négociation collective par le versement à l'APNAB (Association paritaire nationale pour le développement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment), créée en application de l'article III.1 de l'avenant n° 1 du 4 mai 1995, d'une cotisation égale à 0,15 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.