Accord du 17 juin 2025 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres (invalidité-décès)

Article 2

En vigueur étendu

Bénéficiaires des garanties

Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, travaillant dans les entreprises relevant de la présente convention collective nationale.

Le présent accord concerne également les salariés, statut agent de maîtrise, relevant du groupe III A de la classification si l'entreprise adhérente a choisi de les inclure dans la catégorie salarié « cadre » conformément à l'accord de branche du 21 juin 2023 agréé par la commission paritaire de l'APEC le 6 septembre 2023.

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