Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 1er

En vigueur

Champ d'application

La présente annexe complète les dispositions prévues par la convention collective, pour le secteur des propriétaires exploitants de chapiteaux, tentes et structures.

Le champ d'application géographique de la présente annexe est identique à celui de la convention collective. Son champ d'application professionnel couvre les entreprises exerçant à titre principal l'activité d'exploitation de chapiteaux, tentes et structures telle que définie au C de l'article 1.1.1 de la convention collective, pour l'ensemble de leurs salariés.