Les organisations soussignées,
Vu l'article 1.20 de la convention collective modifié par l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014,
Vu l'accord paritaire national du 15 mai 2007 modifié par avenant n° 1 du 22 février 2017, relatif à l'actualisation semestrielle du RNQSA et du RNCSA,
Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale le 27 juin 2017,
Conviennent de ce qui suit :