Chapitre IV : Dispositions pénales (Article L254-1) - Légifrance

Code de la sécurité intérieure

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Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 27 septembre 2023

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Code de la sécurité intérieure
Partie législative (Articles L111-1 à L898-1)
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L211-1 à L288-2)
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTION (Articles L251-1 à L255-1)
    - Chapitre IV : Dispositions pénales (Article L254-1)
      Article L254-1

Article L254-1
Modifié par LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9
Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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