Article L324-3
Version en vigueur depuis le 15/04/2006Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Création Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 21 () JORF 15 avril 2006
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Article L324-3-1
Version en vigueur du 24/07/2010 au 25/07/2010Version en vigueur du 24 juillet 2010 au 25 juillet 2010
Abrogé par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 43
Création LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V)L'Etat détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret.
Article L324-4
Version en vigueur depuis le 25/07/2009Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
Article L324-5
Version en vigueur depuis le 15/04/2006Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Création Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 21 () JORF 15 avril 2006
Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret.
République
Française
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