Code du travail

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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  • Article L4163-8-1

    Version en vigueur depuis le 16/04/2023Version en vigueur depuis le 16 avril 2023

    Création LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)

    Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 4° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros :

    1° Pour abonder son compte personnel de formation afin de financer les coûts pédagogiques afférents à son projet de reconversion professionnelle ;

    2° Le cas échéant, pour assurer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle mentionné à l'article L. 4163-8-4.

  • Article L4163-8-2

    Version en vigueur depuis le 16/04/2023Version en vigueur depuis le 16 avril 2023

    Création LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)

    Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 fait l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Cet opérateur informe et oriente le salarié et l'aide à formaliser son projet.

  • Article L4163-8-3

    Version en vigueur depuis le 16/04/2023Version en vigueur depuis le 16 avril 2023

    Création LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)

    Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 assurent l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions fixées par décret.

  • Article L4163-8-4

    Version en vigueur depuis le 16/04/2023Version en vigueur depuis le 16 avril 2023

    Création LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)

    Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions précisées par décret, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.

  • Article L4163-8-5

    Version en vigueur depuis le 16/04/2023Version en vigueur depuis le 16 avril 2023

    Création LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)

    La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.