- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
- Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
- Titre V : Protection du salaire (Articles R3252-1 à R3255-1)
- Chapitre II : Saisies et cessions (Articles R3252-1 à R3252-49)
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération (Articles R3252-12 à R3252-44)
Sous-section 5 : Répartition (Articles R3252-34 à R3252-36)
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération (Articles R3252-12 à R3252-44)
- Chapitre II : Saisies et cessions (Articles R3252-1 à R3252-49)
- Titre V : Protection du salaire (Articles R3252-1 à R3255-1)
- Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
La répartition des sommes versées, en cas de saisie de sommes dues à titre de rémunération, au régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité est opérée au moins tous les six mois, à moins que dans l'intervalle les sommes atteignent un montant suffisant pour désintéresser les créanciers.Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
VersionsLiens relatifsLe montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 €.
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Le greffier notifie à chaque créancier l'état de répartition.
Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.Versions
L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification.
A défaut de contestation formée dans ce délai, le greffier envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de contestation de l'état de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation.Versions