Code de procédure civile

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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  • Article 482

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

  • Article 483

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.