Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
Article 1628-0 bis
Version en vigueur du 01/01/2021 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)Est affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011, à hauteur de 4 € par certificat délivré.
Article 1628 bis
Version en vigueur depuis le 10/04/2009Version en vigueur depuis le 10 avril 2009
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.Modifications effectuées en conséquence de l'article 134-I et III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
Article 1628 ter
Version en vigueur du 31/12/2017 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 118 (V)
Création LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 - art. 10 (Ab)En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.