Article 10
Version en vigueur depuis le 19/08/2013Version en vigueur depuis le 19 août 2013
Le livre IV du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 11.Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Sct. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer, Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R461-6, Art. R461-7, Art. R462-18
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural
Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. R461-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R463-1, Art. R463-2
République
Française
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