Article 1
Version en vigueur depuis le 19/08/2013Version en vigueur depuis le 19 août 2013
Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural
Sct. Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion., Art. R112-56, Art. R113-9
A créé les dispositions suivantes :- Code rural
Art. D113-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. D112-51
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. D115-1, Art. D182-15, Art. D115-2, Art. D182-16, Art. D115-3, Art. D182-17, Art. D115-4, Art. D182-18, Art. D115-5, Art. D182-19, Art. D115-6, Art. D182-20, Art. D115-7, Art. D182-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R182-1, Art. R182-1-1
A créé les dispositions suivantes :- Code rural
Sct. Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels , Art. D182-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Sct. Section 1 : Mayotte.
A créé les dispositions suivantes :- Code rural
Sct. Section 5 : Aménagement rural , Art. R182-22, Art. R182-23, Art. D182-24, Art. R182-25, Sct. Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier , Art. R182-26, Art. R182-27, Art. R182-28, Art. R182-29, Art. D182-30, Art. R182-31, Art. R182-32