Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Version en vigueur au 14/08/2013Version en vigueur au 14 août 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 318-37

    Version en vigueur du 14/08/2013 au 03/01/2018Version en vigueur du 14 août 2013 au 03 janvier 2018

    Création Arrêté du 8 août 2013 - art. (V)

    Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.