Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/07/2026Version en vigueur au 01 juillet 2026

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  • Article R743-19

    Version en vigueur depuis le 01/06/2026Version en vigueur depuis le 01 juin 2026

    Création Décret n°2026-420 du 29 mai 2026 - art. 2

    I. - Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
    R. 226-1 à R. 226-5 n° 2026-420 du 29 mai 2026

    II. - A l'article R. 226-2, la référence au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 est remplacée par la référence aux dispositions applicables en métropole en vertu du même règlement.