Code des douanes

Version en vigueur au 01/05/2026Version en vigueur au 01 mai 2026

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  • Article A742-3

    Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026

    Création Arrêté du 8 avril 2026 - art.


    I. - Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles A. 243-3 à A. 243-5, A. 243-11, A. 243-12, A. 243-17 et A. 243-18 qui ne sont pas applicables.
    II. - Pour l'application du I :
    1° A l'article A. 243-14 :
    a) Au troisième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés ;
    b) Le sixième alinéa est supprimé ;
    2° A l'article A. 243-15 :
    a) Au cinquième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés » ;
    b) Le huitième alinéa est supprimé.


    Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.