Code des douanes

Version en vigueur au 01/05/2026Version en vigueur au 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article A746-1

      Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026

      Création Arrêté du 8 avril 2026 - art.


      Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.


      Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.