Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/01/2026Version en vigueur au 01 janvier 2026

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  • Article R4424-58

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Créé par Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 1

    Le chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est applicable en Corse.


    Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.