Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2026Version en vigueur au 01 janvier 2026

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  • Article D433-1

    Version en vigueur du 01/01/2026 au 30/07/2026Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 30 juillet 2026

    Création Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

    Le paramètre mentionné à l'article L. 433-10 en fonction duquel est différencié le tarif de base de la taxe est, pour les installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés mentionnées à l'article L. 433-2, la capacité annuelle de traitement.

    Les installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés sont réparties dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur capacité annuelle de traitement, exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides ou en tonnes pour les déchets solides :

    Sous-catégorie Capacité annuelle de traitement
    (tonnes ou mètres cubes)
    Petites installations Inférieure à 10 000
    Grandes installations Supérieure ou égale à 10 000


    Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

  • Article A433-2

    Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

    Création Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

    Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-1, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :


    Sous-catégorie d'installation
    Tarif de base en activité


    (M €)


    Tarif de base à l'arrêt


    (M €)


    Petites installations
    0,830
    0,705

    Grandes installations
    1,580
    1,080

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.