Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2026Version en vigueur au 01 janvier 2026

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  • Article D433-3

    Version en vigueur du 01/01/2026 au 30/07/2026Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 30 juillet 2026

    Création Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

    Le paramètre mentionné à l'article L. 433-10 en fonction duquel est différencié le tarif de base de la taxe est, pour les autres installations d'entreposage de substances radioactives mentionnées au 2° de l'article L. 433-4, la capacité d'entreposage.

    Ces installations sont réparties dans les sous-catégories suivantes, déterminées en fonction de leur capacité d'entreposage, exprimée en tonnes pour les substances solides ou en mètres cubes pour les substances liquides :

    Sous-catégorie Capacité d'entreposage
    (tonnes ou mètres cubes)
    Petites installations Inférieure à 10 000
    Installations moyennes Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure à 25 000
    Grandes installations Supérieure ou égale à 25 000


    Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

  • Article A433-4

    Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

    Création Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

    Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-3, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :


    Sous-catégorie d'installation
    Tarif de base en activité


    (M €)


    Tarif de base à l'arrêt


    (M €)


    Petites installations
    0,450
    0,425

    Installations moyennes
    0,474
    0,437

    Grandes installations
    0,499
    0,450

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article A433-5

    Version en vigueur du 01/01/2026 au 30/07/2026Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 30 juillet 2026

    Création Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

    Pour les installations mentionnées au 1° de l'article L. 433-4, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :


    Tarif de base en activité


    (M €)


    Tarif de base à l'arrêt


    (M €)


    0,499
    0,450

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.