Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2026Version en vigueur au 01 janvier 2026

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              • Article D322-39

                Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

                Créé par Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

                Le paramètre mentionné à l'article L. 322-51 en fonction duquel sont différenciés les tarifs annuels de la taxe est, pour les réacteurs nucléaires mentionnés à l'article L. 322-42, la puissance thermique installée.


                Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

              • Article D322-40

                Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

                Créé par Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

                Les réacteurs sont répartis dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur puissance thermique installée exprimée en mégawatts :

                Sous-catégorie Puissance thermique installée
                (mégawatts)
                Réacteurs de faible puissance Inférieure à 1 500
                Réacteurs de moyenne puissance Supérieure ou égale à 1 500 et inférieure à 3 000
                Réacteurs de forte puissance Supérieure ou égale à 3 000 et inférieure à 4 000
                Réacteurs de très forte puissance Supérieure ou égale à 4 000


                Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

              • Article A322-41

                Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

                Modifié par Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1

                Pour chaque sous-catégorie de réacteurs nucléaires mentionnée à l'article D. 322-40, relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article L. 322-42, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros et, pour les petits réacteurs, différenciés en fonction de la puissance thermique maximale (P) exprimée en mégawatts, sont les suivants :


                Sous-catégorie de réacteur
                Tarif de base en activité

                (M €)


                Tarif de base à l'arrêt

                (M €)


                Tarif de recherche

                (M €)


                Tarif de conception

                (M €)

                		Tarif d'accompagnement


                (M €)

                Réacteurs de faible puissance0,02 + 0,002 × P0,002 + 0,0002 × P0,005 + 0,000260 × P0,005 + 0,000555 × P0,001 + 0,000245 × P
                Réacteurs de moyenne puissance18,1201,7240,6251,3260,584465
                Réacteurs de forte puissance19,0001,7240,9932,1050,926584
                Réacteurs de très forte puissance19,0001,7241,3642,8921,273284

                Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

                Conformément au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : ECOE2534755A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

              • Article A322-42

                Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

                Modifié par Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1

                Pour chaque sous-catégorie de réacteurs nucléaires mentionnée à l'article D. 322-40, relevant de la catégorie mentionnée au 2° de l'article L. 322-42, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros, sont les suivants :


                Sous-catégorie de réacteur
                Tarif de base en activité

                (M €)


                Tarif de base à l'arrêt

                (M €)


                Tarif de recherche

                (M €)


                Tarif de conception

                (M €)

                		Tarif d'accompagnement


                (M €)


                Réacteurs de faible puissance
                2,397
                0,553
                0,918
                2,340
                0,75

                Réacteurs de moyenne puissance
                3,595
                0,553
                0,918
                2,340
                0,75

                Réacteurs de forte puissance
                3,595
                0,553
                0,918
                2,340
                0,75

                Réacteurs de très forte puissance
                3,595
                0,553
                0,918
                2,340
                0,75

                Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

                Conformément au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : ECOE2534755A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

              • Article A322-43

                Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

                Modifié par Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1

                Pour chaque sous-catégorie de réacteurs nucléaires mentionnée à l'article D. 322-40, relevant de la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 322-42, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros, sont les suivants :


                Sous-catégorie de réacteur
                Tarif de base en activité

                (M €)


                Tarif de base à l'arrêt

                (M €)


                Tarif de recherche

                (M €)


                Tarif de conception

                (M €)

                		Tarif d'accompagnement


                (M €)


                Réacteurs de faible puissance
                0,563
                0,422
                0,918
                2,340
                0,75

                Réacteurs de moyenne puissance
                0,826
                0,422
                0,918
                2,340
                0,75

                Réacteurs de forte puissance
                0,826
                0,422
                0,918
                2,340
                0,75

                Réacteurs de très forte puissance
                0,826
                0,422
                0,918
                2,340
                0,75

                Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

                Conformément au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : ECOE2534755A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

              • Article D322-44

                Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

                Créé par Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

                Le paramètre mentionné à l'article L. 322-51 en fonction duquel sont différenciés les tarifs annuels de la taxe est, pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé mentionnées à l'article L. 322-44, la capacité annuelle de traitement.


                Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

              • Article D322-45

                Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

                Modifié par Décret n°2025-1279 du 22 décembre 2025 - art. 1

                Les installations de retraitement du combustible nucléaire usé sont réparties dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur capacité annuelle de traitement, exprimée en tonnes :

                Sous-catégorieCapacité annuelle de traitement
                (tonnes)
                Petites installationsInférieure à 250
                Installations moyennesSupérieure ou égale à 250 et inférieure à 1 000
                Grandes installationsSupérieure ou égale à 1 000

                Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

                Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1279 du 22 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

              • Article A322-46

                Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

                Modifié par Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1

                Pour chaque sous-catégorie d'installations de retraitement de combustible nucléaire usé mentionnée à l'article D. 322-45, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros, sont les suivants :


                Sous-catégorie d'installation
                Tarif de base en activité


                (M €)


                Tarif de base à l'arrêt


                (M €)


                Tarif de recherche


                (M €)


                Tarif de conception


                (M €)

                		Tarif d'accompagnement


                (M €)


                Petites installations
                2,856
                1,880
                0,815
                1,710
                0,7364

                Installations moyennes
                4,713
                2,760
                0,815
                1,710
                0,7364

                Grandes installations
                6,400
                2,800
                0,815
                1,710
                0,7364

                Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

                Conformément au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : ECOE2534755A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

              • Article D322-47

                Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

                Créé par Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

                Le paramètre mentionné à l'article L. 322-51 en fonction duquel sont différenciés les tarifs annuels de la taxe est, pour les installations de fabrication de combustibles nucléaires mentionnées à l'article L. 322-43, la capacité annuelle de fabrication.


                Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

              • Article D322-48

                Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

                Créé par Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

                Les installations de fabrication de combustibles nucléaires sont réparties dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur capacité annuelle de fabrication, exprimée en tonnes :

                Sous-catégorie Capacité annuelle de fabrication
                (tonnes)
                Petites installations Inférieure à 1 000
                Installations moyennes Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 5 000
                Grandes installations Supérieure ou égale à 5 000


                Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

              • Article A322-49

                Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

                Créé par Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

                Pour chaque sous-catégorie d'installation de fabrication de combustibles nucléaires mentionnée à l'article D. 322-48, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :


                Sous-catégorie d'installation
                Tarif de base en activité


                (M €)


                Tarif de base à l'arrêt


                (M €)


                Petites installations
                1,199
                0,889

                Installations moyennes
                1,818
                1,199

                Grandes installations
                2,300
                1,508

                Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

              • Article D322-50

                Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

                Créé par Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

                Le paramètre mentionné à l'article L. 322-51 en fonction duquel sont différenciés les tarifs annuels de la taxe est, pour les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires mentionnées à l'article L. 322-43, la capacité annuelle de séparation des isotopes.


                Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

              • Article D322-51

                Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

                Créé par Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

                Les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires sont réparties dans les sous-catégories suivantes, déterminées en fonction de leur capacité annuelle de séparation des isotopes, exprimée en millions d'unités de travail de séparation :

                Sous-catégorie Capacité annuelle de séparation des isotopes
                (en millions d'unités de travail de séparation)
                Petites installations Inférieure à 10
                Grandes installations Supérieure ou égale à 10


                Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

              • Article A322-52

                Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

                Créé par Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

                Pour chaque sous-catégorie d'installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires mentionnée à l'article D. 322-51, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :


                Sous-catégorie d'installation
                Tarif de base en activité
                (M €)
                Tarif de base à l'arrêt
                (M €)

                Petites installations
                1,818
                0,843

                Grandes installations
                2,436
                0,975

                Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

              • Article A322-53

                Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

                Créé par Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

                Pour chaque catégorie d'installations mentionnée à l'article L. 322-57, autres que celles mentionnées aux articles D. 322-48 et D. 322-51, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est, pour chaque installation, le suivant :


                Catégorie d'installation
                Tarif de base en activité


                (M €)


                Tarif de base à l'arrêt


                (M €)


                Usine de conversion en hexafluorure d'uranium
                0,858
                0,719

                Usine de préparation et de transformation des substances radioactives
                0,847
                0,568

                Accélérateur de particules et irradiateurs
                0,065
                0,052

                Laboratoires et ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives
                0,470
                0,445

                Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

            • Article D322-54

              Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

              Créé par Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

              La constatation de la taxe prévue à l'article L. 322-62 est effectuée sur support papier adressé au redevable par lettre recommandée avec avis de réception aux échéances déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie.


              Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

            • Article A322-55

              Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

              Créé par Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

              Les échéances prévues à l'article D. 322-54 sont :


              1° Le trentième jour suivant la date du fait générateur mentionné au 1° de l'article L. 322-48 ;


              2° Le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le fait générateur mentionné au 2° du même article est intervenu.


              Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

            • Article D322-56

              Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

              Créé par Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

              Les sommes dues au titre de la taxe sont acquittées au plus tard à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie.


              Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

            • Article A322-57

              Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

              Créé par Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

              L'échéance de paiement prévue à l'article D. 322-56 est fixée au 15 avril de l'année au titre de laquelle intervient le fait générateur mentionné au 2° de l'article L. 322-48.


              Toutefois, lorsque le fait générateur intervient dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 322-48, l'échéance de paiement est fixée au dernier jour ouvré du deuxième mois suivant celui de l'échéance de constatation mentionnée au 1° de l'article A. 322-55.


              Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

            • Article A322-58

              Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

              Créé par Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

              Par dérogation à l'article A. 322-57, les échéances de paiement du tarif de conception de la taxe mentionné au c du 2° de l'article L. 322-50 sont les suivantes, lorsque le fait générateur est celui mentionné au 2° de l'article L. 322-48 :


              1° La moitié du montant total du tarif dû est versée au plus tard le 15 avril de l'année au titre de laquelle intervient le fait générateur ;


              2° Le montant total restant dû est versé au plus tard le 15 décembre de la même année.


              Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

            • Par dérogation à l'article D. 171-2, les sommes dues au titre de la taxe sont acquittées par virement bancaire auprès du service de la direction générale des finances publiques désigné par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie.


              Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

              Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1279 du 22 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.