Code de la consommation

Version en vigueur au 20/11/2026Version en vigueur au 20 novembre 2026

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  • Article L341-1-1

    Version en vigueur à partir du 20/11/2026Version en vigueur à partir du 20 novembre 2026

    Création Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 58

    Tout manquement aux obligations prévues aux articles L. 312-12 et L. 312-13 relatifs aux informations précontractuelles est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.


    Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

    Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.