Section 4 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle (Article D382-35) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/07/2025Version en vigueur au 01 juillet 2025

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles R311-1 à R383-1)
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 (Articles R380-3 à R383-1)
    - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques (Articles R382-1 à R382-146)
      - Section 4 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle (Article D382-35)
        Article D382-35

Article D382-35
Version en vigueur depuis le 01/07/2025Version en vigueur depuis le 01 juillet 2025
Création Décret n°2025-600 du 30 juin 2025 - art. 1
Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 ^erjanvier de l'année considérée.

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