Code des transports

Version en vigueur au 08/06/2025Version en vigueur au 08 juin 2025

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  • Article A5332-800

    Version en vigueur depuis le 08/06/2025Version en vigueur depuis le 08 juin 2025

    Création Arrêté du 22 mai 2025 - art.


    Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna et, pour leur application :
    1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées :
    a) Pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
    b) Pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
    c) Pour les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
    2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.