Code du travail

Version en vigueur au 02/06/2025Version en vigueur au 02 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R4463-1

    Version en vigueur depuis le 02/06/2025Version en vigueur depuis le 02 juin 2025

    Création Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 - art. 3

    Pour l'application du présent chapitre, l'épisode de chaleur intense est défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur.