Code pénitentiaire

Version en vigueur au 06/01/2025Version en vigueur au 06 janvier 2025

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  • Article D134-6

    Version en vigueur depuis le 06/01/2025Version en vigueur depuis le 06 janvier 2025

    Création Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 - art. 1

    Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés, conformément aux dispositions des articles L. 412-20-4 et suivants.