Code de la santé publique

Version en vigueur au 22/12/2024Version en vigueur au 22 décembre 2024

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  • Article R6152-934

    Version en vigueur depuis le 22/12/2024Version en vigueur depuis le 22 décembre 2024

    Création Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 - art. 1

    Les dispositions de la présente section fixent les règles de recrutement et d'emploi en qualité de praticien associé contractuel temporaire des médecins, des pharmaciens et des odontologistes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, en odontologie ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine.

  • Article R6152-935

    Version en vigueur depuis le 22/12/2024Version en vigueur depuis le 22 décembre 2024

    Création Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 - art. 1

    Les praticiens associés contractuels temporaires assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.

    Ils exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien.