Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (Article A453-19)

Code des impositions sur les biens et services

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R100-1 à D471-109)
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS (Articles D421-2 à D471-109)
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE (Articles D452-1 à A455-19)
    - Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (Articles D453-1 à D453-46)
      - Section 5 : Taxe sur certains services numériques (Articles A453-19 à D453-46)
        Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (Article A453-19)
        Article A453-19

Article A453-19
Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025
Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

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