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Article D453-17
Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.Article A453-18
Version en vigueur du 01/01/2025 au 20/06/2025Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 20 juin 2025
Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 % pour l'année 2023.