Code de la santé publique

Version en vigueur au 25/11/2023Version en vigueur au 25 novembre 2023

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  • Article R5141-74

    Version en vigueur depuis le 25/11/2023Version en vigueur depuis le 25 novembre 2023

    Modifié par Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

    La notice des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 14 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 est mise à disposition sous format papier. En complément, elle peut également être mise à disposition sous format électronique par renvoi sur le site internet d'accès à l'information pour les médicaments vétérinaires destiné au public.