Code des transports

Version en vigueur au 01/11/2023Version en vigueur au 01 novembre 2023

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  • Article R6213-18

    Version en vigueur depuis le 01/11/2023Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023

    Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.


    Les règles relatives à l'établissement et à la diffusion de l'information aéronautique sont fixées par :
    1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;
    2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

  • Article R6213-19

    Version en vigueur depuis le 01/11/2023Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023

    Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.


    Les règles relatives à l'établissement des cartes aéronautiques sont fixées par :
    1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;
    2°Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.