Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L111-28

    Version en vigueur depuis le 12/03/2023Version en vigueur depuis le 12 mars 2023

    Création LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54

    L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.