Article L111-27
Version en vigueur depuis le 12/03/2023Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
Article L111-28
Version en vigueur depuis le 12/03/2023Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.