Code de l'environnement

Version en vigueur au 12/03/2023Version en vigueur au 12 mars 2023

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  • Article L181-28-10

    Version en vigueur du 12/03/2023 au 03/05/2025Version en vigueur du 12 mars 2023 au 03 mai 2025

    Création LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 6

    Un référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est nommé par le représentant de l'Etat dans le département, parmi les sous-préfets. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l'instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique.

    Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.