Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/05/2023Version en vigueur au 01 mai 2023

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  • Article R613-16-4

    Version en vigueur depuis le 01/05/2023Version en vigueur depuis le 01 mai 2023

    Création Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 2

    Sans préjudice de l'article L. 612-20, nul ne peut exercer la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A en tant qu'agent sans détenir une certification technique délivrée par le ministre de l'intérieur dans les conditions déterminées au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe.


    Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.

  • Article R613-16-5

    Version en vigueur depuis le 01/05/2023Version en vigueur depuis le 01 mai 2023

    Création Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 2

    Les services mentionnés à l'article R. 733-1 sont compétents pour réaliser des tests, le cas échéant de manière inopinée, aux fins de s'assurer de la capacité de l'agent cynophile et de son chien à mettre en évidence un risque lié à la présence de matières explosives dans le respect des procédures mentionnées à l'article R. 613-16-14.


    Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.