Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 18/08/2022Version en vigueur au 18 août 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L716-1

    Version en vigueur du 18/08/2022 au 21/07/2023Version en vigueur du 18 août 2022 au 21 juillet 2023

    Créé par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 29


    Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.