Code du travail

Version en vigueur au 25/04/2022Version en vigueur au 25 avril 2022

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  • Article R4314-4

    Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022

    Modifié par Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3

    Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.