Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/01/2023Version en vigueur au 01 janvier 2023

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  • Article L311-7

    Version en vigueur depuis le 25/03/2022Version en vigueur depuis le 25 mars 2022

    Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.


    Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.