Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 10/02/2022Version en vigueur au 10 février 2022

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  • Article R314-24

    Version en vigueur depuis le 10/02/2022Version en vigueur depuis le 10 février 2022

    Création Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 4

    Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense fixe les modalités de destruction par les armuriers des armes à feu des catégories A, B et C.