Code de la santé publique

Version en vigueur au 07/02/2022Version en vigueur au 07 février 2022

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  • Article R6152-369

    Version en vigueur depuis le 07/02/2022Version en vigueur depuis le 07 février 2022

    Création Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2

    Le droit syndical est garanti aux praticiens contractuels. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.


    Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.