Code de procédure pénale

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article A35-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 10

    Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après :


    DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE
    SIEGE
    SERVICE TERRITORIAL DE POLICE JUDICIAIRE

    Direction territoriale de la police nationale de la Guyane
    Cayenne
    Cayenne

    Direction territoriale de la police nationale de Mayotte
    Mamoudzou
    Mamoudzou

    Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie
    Nouméa
    Nouméa

    Direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe
    Pointe-à-Pitre
    Pointe à Pitre

    Direction territoriale de la police nationale de la Martinique
    Fort-de-France
    Fort de France

    Direction territoriale de la police nationale de la Réunion
    Saint-Denis-de-la-Réunion
    Saint-Denis-de-la-Réunion

    Direction territoriale de la police nationale de Polynésie française
    Papeete
    Papeete