L'acte de vente mentionné à l'article D. 5114-51 est présenté dans le délai d'un mois :

1° Si le navire est enregistré au registre international français, aux services du ministre chargé de la mer ;

2° Dans les autres cas, auprès de la préfecture.

Par dérogation à l'article D. 5112-2-5, lorsque la vente est consécutive à une location avec option d'achat, la facture d'achat avec preuve du règlement par l'acquéreur peut remplacer l'acte de vente à condition de comporter les éléments suivants :

1° Les informations prévues à l'article D. 5114-51 ;

2° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance ;

3° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne morale, sa raison sociale, l'adresse de son siège, son numéro de SIRET ou son équivalent.