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Article D251-42
Version en vigueur depuis le 16/03/2007Version en vigueur depuis le 16 mars 2007
Création Décret n°2007-346 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture.