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Article L422-1
Version en vigueur du 01/01/2022 au 03/05/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 03 mai 2025
Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les aéronefs s'entendent au sens du premier alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.
Article L422-2
Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Les aérodromes, groupements d'aérodromes et classes d'aérodromes et de groupements d'aérodromes s'entendent au sens respectivement des articles L. 6300-1, L. 6328-1 et L. 6328-2 du code des transports.