Code de la santé publique

Version en vigueur au 18/04/2021Version en vigueur au 18 avril 2021

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  • Article R2212-13

    Version en vigueur depuis le 18/04/2021Version en vigueur depuis le 18 avril 2021

    Le médecin ou la sage-femme précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.

    La femme est invitée à se faire accompagner par la personne de son choix, notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés les médicaments.

  • Article R2212-14

    Version en vigueur depuis le 18/04/2021Version en vigueur depuis le 18 avril 2021

    Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.

  • Article R2212-14-1

    Version en vigueur du 18/04/2021 au 21/02/2022Version en vigueur du 18 avril 2021 au 21 février 2022

    Création Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 1

    Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.


    La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme.