Code de la défense

Version en vigueur au 14/04/2021Version en vigueur au 14 avril 2021

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  • Article R6215-1

    Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

    Création Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.


    Pour l'application de l'article R. 4138-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».