Code des transports

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article L5336-10

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 15/06/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 15 juin 2025

    Modifié par Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 2

    Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint définie en application de l'article L. 5332-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


    Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

  • Article L5336-10-1

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 15/06/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 15 juin 2025

    Création Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 2

    Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une installation portuaire hors d'une zone à accès restreint définie en application de l'article L. 5332-12 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.


    Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.