Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 01/01/2021Version en vigueur au 01 janvier 2021

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  • Article 50 duodecies-0 B

    Version en vigueur du 01/01/2021 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 26
    Création Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 1

    I.-Au sens du 1 du II et du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, les Etats situés à moins de 1 000 km de la France sont :


    a) la Principauté d'Andorre ;


    b) la Principauté de Monaco ;


    c) le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;


    d) la République de Saint-Marin.


    II.-Le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :


    Destination finale du passager
    Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix,


    de services à bord auxquels l'ensemble des passagers


    ne peut accéder gratuitement


    Autre passager

    -la France, un autre Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse, Etats situés à moins de 1 000 km de la France
    20,27 €
    2,63 €

    -autres Etats
    63,07 €
    7,51 €